CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DES PRODUITS VENDUS SUR LE SITE INTERNET CANNIBIA.COM

Version en vigueur au 03/01/2023

Cannibia vous souhaite la bienvenue. Nous sommes ravis de vous avoir avec nous et que vous avez décidé d’accéder et d’utiliser nos services en ligne (les « Services »), qui sont mis à votre disposition via notre site Web situé à l’adresse https://cannibia.com/.

INFORMATIONS GENERALES SUR LE VENDEUR

Identité

Dénomination : NUTRALPES
Numéro unique d’identification : 947 845 384
Numéro individuel d’identification : FR 79 947 845 384
Registre du commerce et des sociétés : Paris (France)

Coordonnées

Adresse géographique :
78 avenue des champs-elysées – B 326 – 75008 – Paris- France
Téléphone : + 33 (0) 6 95 45 07 34
Adresse électronique : hello@cannibia.com
Formulaire de contact : https://cannibia.com/contact
Le site Internet Cannibia commercialise les produits suivants : Complements Alimentaires et Cosmetiques.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande acceptation des conditions générales de vente.

1. CHAMP D’APLICATION ET ACCEPTATION CHAMP

1.1 Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute Commande passée par l’intermédiaire du Site. Le fait que NUTRALPES ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites clauses.

1.2 Acceptation

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, dans le cadre du service de vente à distance de la société NUTRALPES, à toutes les ventes conclues par le biais du site internet https://www.canibia.com/. Les CGV sont acceptées par le CLIENT au moment de la Commande en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV forment un contrat entre NUTRALPES et le CLIENT.

Le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter. À défaut, il s’engage à disposer de l’autorisation de son représentant légal pour procéder à une Commande. Les CGV sont modifiables à tout moment par NUTRALPES. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de l’enregistrement de Commande du CLIENT.

Le CLIENT peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur, ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire des CGV par courrier postal à son adresse sur demande adressée par courrier au siège social de NUTRALPES indiqué en en-tête des CGV ci-dessus.

2. PRODUITS

(Les Produits proposés à la vente par NUTRALPES – CANNIBIA sont des produits extraits de plantes naturelles.)
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://cannibia.com/,de la société NUTRALPES, dans la limite des stocks disponibles. La société NUTRALPES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://cannibia.com/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Les Produits sont ceux disponibles à la vente NUTRALPES sur le Site https://cannibia.com/.

Les caractéristiques essentielles et le prix des Produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des Produits disponibles à la vente sur le Site.

3. ACCES AU SERVICE

Le Site Internet www.cannibia.com est par principe accessible 7/7j – 24/24h. Sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. NUTRALPES étant tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable d’un quelconque préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité́ du Site Internet.

4. DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE DE PRODUIT

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet.

5. ACHAT ET DE COMMANDE DES PRODUITS

Les Produits en vente sur le Site Internet sont disponibles pour une livraison dans l’Union européenne . En cas de commande en dehors de l’Union européenne, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix affiché sera le même que celui affiché en devise d’origine (euro) quels que soient les taux de TVA applicables et sera ainsi défini comme Hors Taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane, et autres taxes locales d’importation, ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

5.1 Achat et commande des Produits

Tout Achat d’un Produit par un CLIENT se fait uniquement en ligne à partir du Site https://cannibia.com/. Une fois le ou les Produits sélectionnés, le CLIENT accède dans son panier au récapitulatif de sa Commande avec le montant du prix à payer et est invité à renseigner les informations requises pour chaque champ.

Les moyens de paiement acceptés par NUTRALPES sont ceux indiqués sur le Site https://cannibia.com/, au début du processus de Commande. Le CLIENT doit marquer l’acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet. Le CLIENT peut immédiatement et préalablement accéder aux CGV en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur la ligne à cocher. Une fois les opérations visées au paragraphe précédent effectuées, le CLIENT peut procéder à la Commande du ou des Produits en cliquant à cet effet sur le bouton dédié.

Le CLIENT est informé que sa Commande entraîne une obligation d’achat. Le CLIENT est alors invité à communiquer sur un formulaire en ligne les informations relatives au moyen de paiement accepté par NUTRALPES permettant ainsi le règlement de sa Commande. La date de la Commande est réputée être la date de réception du paiement par NUTRALPES. En cas de difficulté rencontrée dans le paiement d’une Commande, NUTRALPES pourra suspendre la Commande du CLIENT jusqu’à la réception du paiement.

Une fois le paiement effectué, le CLIENT reçoit à l’adresse électronique qu’il a renseignée un courrier électronique de confirmation de sa Commande résumant la totalité de sa Commande. Une fois la confirmation de Commande reçue par le CLIENT, la vente est parfaite.

Le lieu de conclusion de la vente est l’adresse du siège social de NUTRALPES indiqué en en-tête des CGV ci-dessus. Le bénéfice de la Commande ne peut être cédé à un tiers par le CLIENT. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le CLIENT en sera informé par tout moyen. Il pourra informer à tout moment le « Service Client » à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone indiqué(e) en en-tête des CGV ci-dessus ou bien de sa demande de résolution et de remboursement de sa Commande qui interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours, ou bien de son acceptation d’attendre le réapprovisionnement de NUTRALPES et maintenir sa Commande qui sera expédiée dans les plus brefs délais.

Dans ce dernier cas, le CLIENT pourra demander le remboursement de sa Commande à tout moment tant qu’il n’aura pas reçu une confirmation de l’expédition de sa Commande par NUTRALPES.

Pour suivre à tout moment l’évolution de la Commande, le Client peut se rendre sur son compte dans la rubrique « mes commandes ». Au sein de cette rubrique, le Client aura accès au détail de ses commandes, à son prix total. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande avant de confirmer son acceptation.

Le Client aura la possibilité d’imprimer ses factures en se rendant dans la rubrique « mes commandes ». Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par NUTRALPES, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et NUTRALPES.

5.2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par NUTRALPES, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

5.3. ANNULATION DE LA COMMANDE

Une fois confirmée et acceptée par NUTRALPES, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

5.4. TARIFS ET PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet
https://cannibia.com/ lors de l’enregistrement de la commande par NUTRALPES. Les tarifs sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition. Ces tarifs sont fermes. NUTRALPES se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les Commandes futures.

Les Commandes déjà̀ payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. Les tarifs figurant sur le site https://cannibia.com/ ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site https://cannibia.com/, et calculés préalablement à la passation de la commande. Le montant des frais d’expédition est précisé avant validation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

6. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Toute Commande sur le Site https://cannibia.com/ implique une obligation de paiement par carte bancaire. La Commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la Commande. Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par courrier électronique. La Commande est payable immédiatement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express).

Le Client garantit à NUTRALPES qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site https://cannibia.com/.

PYRENOIL ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Une fois la Commande effectuée, NUTRALPES envoie au Client sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable au jour de la Commande par courrier électronique. Si le Client a un compte client sur le Site https://cannibia.com/, la facture du Client est accessible en ligne dans l’espace dédié. Le Client est informé par courrier électronique de l’expédition de la Commande.

Les transactions effectuées sur le Site Internet sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée Viva Wallet, dont le siège social est situé 5 Rue Étienne Marcel, 75001 Paris, Tél. : + 33 (0)1 87 65 07 65 et courriel : contact@vivawallet.com
Cette solution présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel.
Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à tout tiers.
Il est possible pour le Client d’enregistrer sur son compte client ses données bancaires. Les données dans ce cas restent cryptées et non accessibles. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

7 –EXPEDITION ET LIVRAISON

Les livraisons des « Produits proposés à la vente » dans les pays indiqués (France-Belgique-Luxembourg) seront livrés par le service Mondial Relay France ou par Colissimo France (ci-après le « Transporteur »).

Les Produits sont expédiés dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande par NUTRALPES par téléphone ou par courrier électronique au CLIENT. Les Produits sont expédiés à l’adresse postale renseignée par le CLIENT lors de la Commande, et pour les Produits non encore expédiés, toute autre adresse de livraison renseignée par le CLIENT par l’intermédiaire du Compte Client.

Le délai maximal susvisé s’entend sous réserve pour le CLIENT d’avoir renseigné une adresse postale, une adresse électronique et un numéro de téléphone valide.

Une fois les Produits expédiés, le délai de livraison moyen varie selon la destination entre un (1) et six (6) jours ouvrés pour la France métropolitaine (sauf Corse et zones éloignées) et entre un (1) et quinze (15) jours ouvrés pour les DROM-COM et les autres Territoires. Ces délais de livraison moyens sont exposés NUTRALPES à titre indicatif, NUTRALPES faisant appel à des prestataires externes en charge de l’acheminement des Produits. En tout état de cause, NUTRALPES devra livrer les Produits au plus tard trente (30) jours après la date de confirmation de la Commande.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours calendaires après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat et donc la vente sera considérée comme rompue à la réception par PYRENOIL du courrier électronique ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision (dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation) à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception du courrier électronique ou de la lettre du Client.

NUTRALPES n’est pas responsable en cas de défaillance du Transporteur dans la livraison des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au Transporteur conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

8. DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR

8.1. Droit de rétractation

Le CLIENT dispose, pour l’achat d’un ou plusieurs Produits, d’un droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation et des textes pris pour leur application. Toutefois, le CLIENT est informé que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits bagués qui ont été descellés par le CLIENT après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquette, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits ouverts, salis ou endommagés ne seront donc pas repris ni remboursés. Les Produits ouverts, salis ou endommagés ne seront donc pas repris ni remboursés.

Pour exercer ce droit de rétractation, le CLIENT a jusqu’à quatorze (14) jours après réception de sa Commande pour informer NUTRALPES de sa décision de se rétracter en envoyant par courrier ou mail adressé à hello@cannibia.com un formulaire de rétractation **(accessible sur le Site www.cannibia.com ou sur le site internet https://www.service-public.fr/ professionnels-entreprises/vosdroits/R38397)** ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter. Le formulaire de rétractation constituera ainsi la volonté, dénuée d’ambiguïté, du Client de se rétracter. Dès réception, NUTRALPES informera le Client de la réception de sa rétractation.

Le simple renvoi du Produit sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter. Le Client devra restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : NUTRALPES 78 avenue des champs-elysées – B 326 75008 – Paris – France.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

À défaut du renvoi des Produits dans le délai de quatorze (14) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes CGV. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le remboursement sera effectué par NUTRALPES dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par NUTRALPES des Produits retournés par le Client.

Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

8.2. Modalités de retour par voie postale

Les frais de retour sont à la charge du CLIENT. Tout retour de Produit devra être effectué par voie postale.
Pour effectuer un retour : Le Client doit remplir le formulaire de rétractation accessible sur le Site Internet www.cannibia.com ou sur le site internet suivant : https://www.service-public.fr/ professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 ou effectuer une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Aucun retour ne pourra être validé sans formulaire de rétractation ou déclaration de rétractation mentionnés à l’article 10.1 des Conditions Générales de Vente.

Le CLIENT doit insérer le formulaire ou la déclaration de rétractation, complétés et signés, dans le carton de retour ainsi que le/les Produit(s) à retourner.
Tout retour de Produit devra être effectué par voie postale aux frais du CLIENT.

Une fois la vérification du/des Produits(s)retourné(s) effectuée, NUTRALPES s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par NUTRALPES des Produits retournés par le Client. En l’absence de réception du/des Article(s) concerné(s) ou d’une preuve d’expédition dans ce délai, NUTRALPES se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la récupération du/des Produits(s) concerné(s) ou de la fourniture par le Client de la preuve de l’expédition du/des Produits(s) concerné(s).

L’intégralité des sommes versées au titre du ou des Produit(s) concerné(s) et les frais de livraison seront remboursés au Client par le même moyen de paiement que pour l’achat du ou des Produit(s). Le CLIENT recevra un courrier électronique de confirmation, une fois le remboursement déclenché.

9. Responsabilité du vendeur – Garantie

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du Code civil) et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Client est informé que NUTRALPES, dont le siège social est sis au 78 avenue des champs-elysées – B 326 – 75008 – Paris – France . Est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces garanties légales prévues par les textes susvisés.

Les Produits fournis par NUTRALPES bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale.
• De conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de NUTRALPES, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code civil , dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer NUTRALPES, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze jours (14) jours à compter de la réception des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments. NUTRALPES remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par NUTRALPES du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que pour l’achat du ou des Produit(s).
La responsabilité de NUTRALPES ne saurait être engagée dans les cas suivants:
• Le non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de NUTRALPES est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. En cas de remplacement du Produit impossible ou ne pouvant être mis en œuvre dans le mois de la réclamation du Client ou créant un inconvénient majeur pour NUTRALPES. NUTRALPES s’engage à rembourser le Client.

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), NUTRALPES respecte la vie privée de l’Utilisateur du Site, et notamment du CLIENT.

NUTRALPES s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille permettant d’identifier le CLIENT dans le cadre de l’utilisation par celui-ci du service de commerce électronique pour acheter un Produit, soient considérées comme des informations confidentielles.

Pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles, pour être informé sur ses droits sur ces données, et pour en savoir plus sur les cookies, le CLIENT est invité à consulter la Politique de confidentialité de NUTRALPES via un lien sur le Site ou lors de tout achat de Produit en consultant le lien prévu à cet effet, ou à contacter NUTRALPES soit par voie postale soit par courrier électronique aux adresses indiquées en en-tête des CGV ci-dessus. Le CLIENT bénéficie également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ses droits à l’attention de NUTRALPES, le CLIENT peut choisir d’adresser sa demande, soit au Délégué à la Protection des Données à l’adresse : contact@cannibia.com, soit par voie postale à l’adresse indiquée en en-tête des CGV ci-dessus.

Les demandes sont traitées dans un délai d’un (1) mois à compter de leur réception par NUTRALPES. Lors de l’achat de Produits, NUTRALPES permet au CLIENT de ne pas recevoir ses offres promotionnelles par courrier électronique et SMS. Par ailleurs, le CLIENT peut à tout moment se désinscrire au travers du lien hypertexte figurant au bas des offres reçues par courrier électronique, ou en envoyant STOP par SMS (gratuit).

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

NUTRALPES détient est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, savoir-faire et méthodes portant sur les Produits, Services et Abonnements proposés au CLIENT, à savoir notamment droits d’auteur et brevets associés aux logiciels qui les accompagnent et qu’ils intègrent, ainsi que les droits portants sur leurs designs (dessins et modèles) ou sur les dénominations sous lesquelles ils sont commercialisés (marques). Aucune des clauses des CGV ne saurait être interprétée comme une cession ou une licence de l’un de ces droits au profit du CLIENT.

Le CLIENT dispose uniquement du droit d’utiliser pour son propre compte les Produits, Services et Abonnements proposés, et en tout état de cause, garantit NUTRALPES contre toute atteinte aux droits sus-évoqués par son propre fait.

12. DISPOSITIONS GENERALES

12.1. Compensation

Conformément aux dispositions de l’article 1348-2 Code civil, les parties décident et acceptent expressément de compenser, le cas échéant, leurs créances et leurs dettes réciproques issues des contrats d’Achat.

12.2. Renonciations expresses

Par dérogation aux dispositions de l’article 1223 du Code civil, le CLIENT ne pourra solliciter une réduction proportionnelle du prix en cas de mauvaise exécution d’une obligation.

12.3. Tolérance

Le fait que NUTRALPES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV et/ou tolère un manquement par le CLIENT à l’une quelconque de ses obligations visées dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par PYRENOIL à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses des CGV.

12.4. Divisibilité

La nullité de l’une des clauses des CGV, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée, n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV qui garderont leur plein effet et portée.

12.5. Intitulés

Les intitulés des clauses des CGV ont pour seule finalité de faciliter les références et n’ont pas par elles‐mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.

12.6. Langue

La langue des CGV et des contrats y afférents est uniquement le français. L’usage de toute autre langue sur le Site n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre la version française et une version dans une autre langue, seule la version française prévaudra.

13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGV et les contrats d’Achat des Produits ou de souscription d’un Abonnement sont soumis à la loi française. À défaut d’accord amiable entre NUTRALPES et le CLIENT, toute contestation sera portée à la connaissance du tribunal territorialement compétent. Pour les CLIENTS n’ayant pas de lien étroit, au sens de l’article L. 231-1 du Code de la consommation, avec le territoire d’un État membre, toute contestation sera de la compétence exclusive, en premier ressort, du tribunal compétent de commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, conflits de lois ou de juridictions. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.